Qui touche la pension alimentaire?

La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous conseiller sur les procédures à suivre.

Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire ?

L’ensemble des ressources des parents sont prises en compte : revenus du travail (salaires, etc.), allocations chômage, pensions d’invalidité, retraites, indemnités perçues à la suite d’un accident, revenus du patrimoine (loyers, rentes), avantages en nature (logement de fonction, de famille).

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Pour faire simple, c’est une somme d’argent versée au parent qui a la garde de l’enfant. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. … Puis on multiplie le montant obtenu par le nombre d’enfants.

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Qu’est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Qui paie la pension alimentaire en cas de divorce ?

La pension alimentaire est la participation du parent débiteur aux frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant commmun. Elle est versée en cas de séparation des parents.

Comment le JAF calcule la pension alimentaire ?

On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 565 = 1.435 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?

Chaque année, le fisc plafonne cet avantage fiscal. En 2021 (déclaration d’impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d’un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

Comment faire baisser le montant de la pension alimentaire ?

La demande de révision de la pension alimentaire se fait auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous pouvez demander une réduction ou d’une suppression de pension alimentaire.

Comment calculer une pension alimentaire 2019 ?

Nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés).

  1. enfant : 18,0%
  2. enfants : 15,5%
  3. enfants : 13,3%
  4. enfants : 11,7%
  5. enfants : 10,6%
  6. enfants : 9,5%
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Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Qu’est-ce que les frais extraordinaires ?

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.

Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?

Qui paie quoi et comment? Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c’est-à-dire qu’ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent.

Comment verser la pension alimentaire au majeur ?

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Oui. Lorsque l’enfant devient majeur et s’il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.

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