Ta question: Quand arrêter de payer sa pension alimentaire?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?

Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire.

Puis-je payer la pension alimentaire directement à ma fille majeure ?

Oui. Lorsque l’enfant devient majeur et s’il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.

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Puis-je donner la pension alimentaire à ma fille de 18 ans ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Qui touche la pension alimentaire d’un enfant majeur ?

Les parents sont redevables de la pension alimentaire au-delà de la majorité de leur enfant poursuivant ses études, et même jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier d’un revenu régulier équivalent au SMIC. … Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur” (article 371-2 du Code civil).

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Qui doit payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants.

Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?

Le courrier doit rappeler la décision de justice, préciser les échéances non-payées et avertir le débiteur que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales pour abandon de famille passibles de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

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Quand commence le paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint ?

On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 565 = 1.435 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Quand une ado ne veut plus aller chez son père ?

Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement. Si votre enfant refuse d’aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant. La non-présentation d’enfant constitue un délit pénal.

Comment calcule une pension alimentaire ?

Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative

  1. 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel.
  2. 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant.
  3. 3 enfants : il versera 13,3% de son revenu net mensuel par enfant.
  4. 4 enfants : il versera 11,7% de son revenu net mensuel par enfant.

28.04.2021

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